Modifié par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4

Partie législative/Livre II/Titre Ier/Article 361-1.md

@@ -0,0 +1,13 @@
+Article 361-1
+----
+Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour
+d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la
+seconde question, elle déclare l'accusé coupable. Si elle a répondu négativement
+à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare
+l'accusé non coupable.
+
+Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la
+seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de
+l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des articles 706-129 et
+suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
+trouble mental.

Partie législative/Livre II/Titre Ier/Article 362.md

@@ -31,3 +31,8 @@ l'épreuve.
 
 La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou
 complémentaires.
+
+Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer
+s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant
+l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de
+sûreté conformément à l'article 706-53-14.

Partie législative/Livre IV/Titre XIX/Article 706-53-16.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+Article 706-53-16
+----
+La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
+
+La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la
+commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues
+par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions
+prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.

Partie législative/Livre IV/Titre XIX/Article 706-53-17.md

@@ -0,0 +1,12 @@
+Article 706-53-17
+----
+Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de
+sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction
+régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est
+mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un
+délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de
+la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un
+délai de trois mois.
+
+La décision de cette juridiction peut faire l'objet des recours prévus à
+l'article 706-53-15.

Partie législative/Livre IV/Titre XIX/Article 706-53-18.md

@@ -0,0 +1,5 @@
+Article 706-53-18
+----
+La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit
+immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions
+prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.

Partie législative/Livre IV/Titre XIX/Article 706-53-2.md

@@ -17,8 +17,7 @@ articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
 3° D'une composition pénale prévue par l'article 41-2 du présent code dont
 l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;
 
-4° D'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement fondée sur les
-dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ;
+4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
 
 5° D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire,
 lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le

Partie législative/Livre IV/Titre XIX/Article 706-53-20.md

@@ -0,0 +1,9 @@
+Article 706-53-20
+----
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui
+bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet
+d'une révocation.
+
+Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été
+condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée
+par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin.

Partie législative/Livre IV/Titre XIX/Article 706-53-7.md

@@ -11,7 +11,8 @@ infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences
 prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ;
 
 3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le
-décret prévu à l'article 706-53-12, pour l'examen des demandes d'agrément
+décret prévu à l'article 706-53-12, pour les décisions administratives de
+recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation
 concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs
 ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.
 
@@ -22,12 +23,19 @@ suivants : identité de la personne, adresses successives, nature des
 infractions.
 
 Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le
-fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la demande
-d'agrément.
+fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la décision
+administrative.
 
 Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du
 procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce
 magistrat, consulter le fichier à partir de l'identité d'une personne gardée à
 vue dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en
 exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas
 une des infractions mentionnées au 2° du présent article.
+
+Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil
+régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des
+informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives
+mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact
+avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou
+professions.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVII/Article 706-113.md

@@ -0,0 +1,22 @@
+Article 706-113
+----
+Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le
+tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait
+l'objet. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux
+poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une
+composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de
+culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.
+
+Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure
+dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.
+
+Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur
+bénéficie de plein droit d'un permis de visite.
+
+Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le
+tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, d'irresponsabilité
+pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait
+l'objet.
+
+Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent
+à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-119.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+Article 706-119
+----
+Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée,
+qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code
+pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble
+mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le
+dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier
+alinéa de l'article 175 du présent code.
+
+Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs
+observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de
+l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de
+l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du
+présent code.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-120.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+Article 706-120
+----
+Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime,
+après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges
+suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles
+d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si
+le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le
+dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au
+procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut
+aussi ordonner d'office cette transmission.
+
+Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause
+de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant
+que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-121.md

@@ -0,0 +1,15 @@
+Article 706-121
+----
+L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la
+détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
+
+L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article
+706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui
+se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction, sans préjudice de
+la possibilité pour le juge d'instruction, par ordonnance distincte, d'ordonner
+la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S'il n'a pas été mis fin
+à la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit statuer dans un
+délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière
+correctionnelle à compter de la date de l'ordonnance de transmission de pièces,
+à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n'est
+pas détenue pour une autre cause.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-122.md

@@ -0,0 +1,43 @@
+Article 706-122
+----
+Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article
+706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie
+civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution
+personnelle de cette dernière si son état le permet. Si celle-ci n'est pas
+assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du
+président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci
+ne peut comparaître.
+
+Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas
+de huis clos prévus par l'article 306.
+
+Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle
+est présente, conformément à l'article 442.
+
+Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par
+la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168.
+
+Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours
+des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les
+parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il
+existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui
+lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code
+pénal est applicable.
+
+Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la
+partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la
+partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du
+présent code.
+
+La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent
+également poser des questions par l'intermédiaire du président.
+
+Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est
+entendu et le ministère public prend ses réquisitions.
+
+La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs
+observations.
+
+La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la
+personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole
+les derniers.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-123.md

@@ -0,0 +1,5 @@
+Article 706-123
+----
+Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise
+en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de
+l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-124.md

@@ -0,0 +1,7 @@
+Article 706-124
+----
+Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en
+examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa
+de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de
+l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement
+compétente.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-125.md

@@ -0,0 +1,19 @@
+Article 706-125
+----
+Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration
+d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
+
+1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir
+commis les faits qui lui sont reprochés ;
+
+2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble
+psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses
+actes au moment des faits ;
+
+3° Si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal
+correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de
+la personne, conformément à l'article 489-2 du code civil, et statue sur les
+demandes de dommages et intérêts ;
+
+4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues
+au chapitre III du présent titre.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-126.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+Article 706-126
+----
+L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
+met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
+
+Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-127.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+Article 706-127
+----
+Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles
+706-123 à 706-125.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-128.md

@@ -0,0 +1,7 @@
+Article 706-128
+----
+Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de
+l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour
+cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet
+appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du
+premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-129.md

@@ -0,0 +1,7 @@
+Article 706-129
+----
+Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours
+du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la
+commission des faits et positivement à la seconde question portant sur
+l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare
+l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-130.md

@@ -0,0 +1,7 @@
+Article 706-130
+----
+Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de
+l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration
+d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
+
+Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-131.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+Article 706-131
+----
+En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article
+489-2 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les
+demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
+
+Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au
+chapitre III du présent titre.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-132.md

@@ -0,0 +1,9 @@
+Article 706-132
+----
+Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration
+d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises
+statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.
+
+L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action
+civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels,
+conformément à l'article 380-5.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-133.md

@@ -0,0 +1,21 @@
+Article 706-133
+----
+S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code
+pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de
+déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
+
+1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;
+
+2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble
+psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses
+actes au moment des faits ;
+
+3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits,
+conformément à l'article 489-2 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les
+demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;
+
+4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au
+chapitre III du présent titre.
+
+Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble
+mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-136.md

@@ -0,0 +1,36 @@
+Article 706-136
+----
+Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un
+arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
+trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de
+sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans
+en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime
+ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement :
+
+1° Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou
+certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs,
+spécialement désignées ;
+
+2° Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ;
+
+3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ;
+
+4° Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole spécialement
+désignée, dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a
+été commise ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, sans faire
+préalablement l'objet d'un examen psychiatrique déclarant la personne apte à
+exercer cette activité ;
+
+5° Suspension du permis de conduire ;
+
+6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
+délivrance d'un nouveau permis.
+
+Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise
+psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne
+est susceptible de faire l'objet.
+
+Si la personne est hospitalisée en application des articles L. 3213-1 et L.
+3213-7 du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l'objet
+sont applicables pendant la durée de l'hospitalisation et se poursuivent après
+la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par la décision.

Partie législative/Livre IV/Titre XXVIII/Article 706-140.md

@@ -0,0 +1,3 @@
+Article 706-140
+----
+Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

Partie législative/Livre Ier/Titre III/Article 167-1.md

@@ -0,0 +1,12 @@
+Article 167-1
+----
+Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application
+des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant
+l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur
+notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le
+premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des
+experts. En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la
+partie civile le demande. La partie civile dispose alors d'un délai de quinze
+jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément
+d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par la partie
+civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux experts.

Partie législative/Livre Ier/Titre III/Article 177.md

@@ -6,10 +6,10 @@ charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une
 ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
 
 Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes
-d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les
-articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la
-personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes
-établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
+d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et
+122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise
+s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les
+faits qui lui sont reprochés.
 
 Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en
 liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.